Votre formulaire d’indemnisation exceptionnelle "Covid-19" pour la période d'avril

Pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle “Covid 19” vérifiez, avant tout, les critères d’éligibilité

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires sur le secteur de l’emploi à domicile, un dispositif adapté au nouveau confinement est activé.

Pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle, vous devez être dans l’un (ou plusieurs) des cas suivants :

Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Les salariés dont les parents employeurs ne maintiennent pas la garde de leur enfant en raison des restrictions sanitaires.

Je certifie répondre aux critères d’éligibilité, et m’engage à fournir les justificatifs correspondants en cas de contrôles du centre national Pajemploi. *

Modalité de calcul de l'indemnité exceptionnelle

Le montant de l'indemnité exceptionnelle correspond à 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Après l'avoir versé à votre salarié, ce montant vous sera remboursé.

En savoir plus sur le dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

Les étapes à suivre

Votre formulaire d’indemnisation exceptionnelle "Covid-19"

Les pouvoirs publics et l’Urssaf ont renouvellé le dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour soutenir les particuliers employeurs éligibles à cette mesure.

Pour en bénéficier :

Déclarez sur ce formulaire uniquement les heures prévues et non réalisées
Payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché (80 % de la rémunération des heures non réalisées)
Bénéficiez du remboursement du montant de l'indemnisation exceptionnelle (à savoir, 80 % de la rémunération des heures prévues et non réalisées)

Les étapes à suivre

Étape 1

Déclarez sur le site pajemploi.urssaf.fr les heures réalisées

Étape 2 (étape courante)

Saisissez sur ce formulaire les heures prévues mais non réalisées

Étape 3

Payez l’indemnisation exceptionnelle à votre salarié

Étapes 4 et 5

Recevez la confirmation d’enregistrement et votre remboursement

Complétez maintenant le formulaire

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Employeur

N° Pajemploi * :

Nom de l’employeur * :

Prénom de l’employeur * :

Adresse mail * :

N° de téléphone * :

Salarié

Salarié à déclarer * :

Nom d’usage du salarié * :

Prénom du salarié * :

Date de naissance * :

N° de Sécurité sociale :

15 caractères dont la clé

Déclaration

Covid-19 / Calculez rapidement l’indemnisation exceptionnelle à verser à votre salarié

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Période d'emploi * :

Salaire net total des heures non réalisées (en €) * :

Hors congés payés. Hors indemnité kilométrique, d’entretien et de repas

Nombre d’heures non réalisées * :

En cochant cette case, je déclare sur l’honneur que les informations saisies sont exactes, ces dernières ne pourront pas être modifiées. Par ailleurs, la demande d'indemnisation fera l’objet de contrôles par le centre national Pajemploi. *

Votre demande de prise en charge a été enregistrée sous la référence

Vous devez verser à votre salarié

Ce montant correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.

Vous serez remboursé de

Ce montant correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.

Après vérification et traitement de votre dossier, vous recevrez un courriel de confirmation. Cette indemnisation n’est pas éligible au crédit d’impôt.

Elle vous sera remboursée, dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire connu de nos services.

Synthèse des informations saisies

Employeur

N° Pajemploi :

Nom d’usage de l’employeur :

Prénom de l’employeur :

Adresse mail :

N° de téléphone :

Salarié

Nom et prénom du salarié :

Nom d’usage du salarié :

Prénom du salarié :

Date de naissance :

N° de Sécurité sociale :

Déclaration

Période d'emploi :

Nombre d’heures non réalisées :

Salaire net total des heures non réalisées (en €) :