Votre formulaire d’indemnisation exceptionnelle "Covid-19" pour la période de juillet
Modalité de calcul de l’indemnité exceptionnelle
En tant qu’employeur, vous vous engagez à verser à votre salarié, 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.
Vous bénéficierez d’un remboursement par les pouvoirs publics de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Vous aurez donc à votre charge 15% du montant des heures non réalisées.
Les pouvoirs publics et l’Urssaf ont renouvellé le dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour soutenir les particuliers employeurs éligibles à cette mesure.
Pour en bénéficier :
Déclarez sur ce formulaire uniquement les heures prévues et non réalisées
Payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché (80 % de la rémunération des heures non réalisées)
Bénéficiez du remboursement affiché sur le formulaire (65 % de la rémunération des heures non réalisées)
Saisissez sur ce formulaire les heures prévues mais non réalisées
Étape 3
Payez l’indemnisation exceptionnelle à votre salarié
Étapes 4 et 5
Recevez la confirmation d’enregistrement et votre remboursement
Complétez maintenant le formulaire
Votre demande de prise en charge a été enregistrée sous la référence
Vous devez verser à votre salarié
Ce montant correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.
Vous serez remboursé de
Ce montant correspond à 65 % de la rémunération des heures non réalisées.
Après vérification et traitement de votre dossier, vous recevrez un courriel de confirmation. Cette indemnisation n’est pas éligible au crédit d’impôt.
Elle vous sera remboursée, dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire connu de nos services.
Synthèse des informations saisies
Employeur
N° Pajemploi :
Nom d’usage de l’employeur :
Prénom de l’employeur :
Adresse mail :
N° de téléphone :
Salarié
Nom et prénom du salarié :
Nom d’usage du salarié :
Prénom du salarié :
Date de naissance :
N° de Sécurité sociale :
Déclaration
Période d'emploi :
Nombre d’heures non réalisées :
Salaire net total des heures non réalisées (en €) :
Accessibilité
Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au RGAA 4.1 qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la réglementation. Cette page est obligatoire pour être conforme au RGAA 4.1.
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.
Un site accessible permet par exemple de :
Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.
Déclaration d’accessibilité
L'Acoss s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Dans l’attente d’une mise en conformité totale, vous pouvez obtenir une version accessible des documents ou des informations qui y seraient contenues en envoyant un courriel à accessibilite@acoss.fr en indiquant le nom du document concerné et/ou les informations que vous souhaiteriez obtenir. Les informations demandées vous seront transmises dans les meilleurs délais.
Amélioration et contact
Vous pouvez nous aider à améliorer l’accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à accessibilite@acoss.fr.
Défenseur des droits
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
